Loi Chatel et E-Commerce : Que faire le 1er Juin 2008 ?

Coat of arms of the province of Languedoc, now being used as an official flag by the Midi-Pyrénees region as well as by the city of ToulouseImage via WikipediaBon, le 1er juin c’est demain et il nous faut appliquer la loi (bien sûr, je ne dirai pas le contraire dans ce blog car je ne souhaite pas qu’un avocat vereux vous convainque de m’attaquer si la DGCCRF vous redresse suite à des conseils que vous liriez sur ce blog. hop ! c’est dit !). Mais comme l’a dit Mitterrand, on peut tout de même évoquer « la force injuste de la loi ».

Et puis, j’ai entendu des gens discuter entre eux sur ce sujet et rien ne m’interdit de rapporter leurs paroles…
Et ça tombe bien parce que hier, j’avais une réunion du CIRVAD (vous savez, l’association de vendeurs à distance de Midi-Pyrénées dont je vous parle régulièrement). Le Président Gillant (mes hommages Président, au cas ou Vista te laisse lire ce blog) avait, dans sa grande sagesse, mis à l’ordre du jour … la loi Chatel et ses implications pour la VAD et le e-commerce.

Venait présenter la loi et en discuter avec nous, Frédéric Popiolek, de la société DATA CONNEXION et animateur du site MULTICANAL.info (Frédéric, si vous le souhaitez, je peux mettre votre présentation PowerPoint sur ce blog).

Alors, que disaient entre eux de façon informelle, les acteurs de la VAD et du e-commerce à propos de la loi Chatel ?

1- De toute façon, une directive européenne est prévue courant 2008. Elle prévaudra à la loi nationale de M. Chatel.

2- Ce qui compte dans une loi c’est l’esprit de la loi. M. Chatel et le législateur souhaitent, par le biais de cette loi, améliorer le service rendu au consommateur. Ce qui est tout à fait légitime. Or nos entreprises de e-commerce et de VAD ont également ce souhait et le prouvent, chaque jour, dans leurs actions auprès de leurs clients.

3- Concernant l’application de la loi, certaines de ses exigences sont de facto inapplicables par des TPE-PME. Notamment celle concernant l’information du consommateur sur la date de livraison : « le professionnel sera tenu systématiquement d’informer le consommateur sur une date de livraison du bien ou la fourniture d’une prestation de service et ceci quelque soit le montant de la commande. Auparavant, cette obligation d’information n’existait que pour les contrats supérieurs à 500 euros. » comme le disait Benoit Tabaka. Or à peu près personne n’appliquait cette obligation dans le passé pour les contrats supérieurs à 500 euros.

Je cite toujours Benoit: « Mais surtout, la seconde conséquence tient à l’application du second alinéa de l’article L. 114-1 du Code de la consommation. Ce texte … prévoit que « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».

En pratique, cela signifie qu’en cas de dépassement de la date de livraison supérieure à 7 jours, le consommateur pourra – de plein droit – procéder à la rupture du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelons que parallèlement, les parlementaires n’ont pas fait évoluer le régime de responsabilité des prestataires postaux qui demeure fortement encadrée et limitée. En effet, le Code des postes et communications électroniques prévoit toujours que « les indemnités susceptibles, en application de l’article L. 8, d’être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d’affranchissement ». »
Une petite incise: Je vous rappelle que la « jurisprudence Cdiscount » nous fait savoir que pour le juge une grève N’EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE.
Donc, et je reviens aux discussions entendues lors de cette soirée du CIRVAD, comment une TPE-PME peut gérer, pour chaque expédition, un engagement de date de LIVRAISON, en tenant bien sûr compte des aléas du transporteur (de facto de La Poste) ? La seule solution, serait de donner une date maximale de livraison à 6 mois. Puis de mentionner le fait que, statistiquement, la livraison est réalisée sous 24/48h00.

4- Autres exigences de la loi: les commentaires étaient moins nombreux, l’obligation de proposer un numéro de téléphone accessible et non surtaxé quant au SAV était vu comme légitime. Par contre, dans la pratique, celà revient à dire que l’on ne peut plus proposer de numéro surtaxé. Il semble y avoir des projets de gestion d’appels entrants via PABX permettant de canaliser les appels par type et d’attribuer de la surtaxation selon ceux-ci mais… ça n’existe pas encore ! Les acteurs du e-commerce en Midi-pyrénées n’étaient pas trop alarmés par rapport à cette disposition.

Et la position officielle du CIRVAD, quelle était-elle?
Tout simplement faire parvenir à notre Président du Conseil Régional et à nos Députés un courrier leur demandant d’agir pour faire modifier cette loi qui met en péril des TPE-PME créatrices d’emplois dans la région.

Je vous invite tous, par le biais de vos associations, à faire de même. A défaut d’aller installer votre société de gestion de la VAD et du e-commerce dans le Benelux (ou en Andorre).

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