Ce billet fait suite à une réunion que j’ai animée en janvier, avec la particpation de Gérard HAAS du cabinet éponyme et de plusieurs acteurs du e-commerce.
Il est apparu que de nombreux e-commerçants n’avaient pas conscience de l’environnement juridique encadrant la présentation des prix et les promotions sur leur site.
Or depuis quelques années la DGCCRF a renforcé les contrôles sur le repect de la législation par les sites Internet et tout particulièrement par ceux dédiés au e-commerce.
Une lecture du Bilan de l’action de la DGCCRF sur la toile en 2012 vous éclairera sur ce sujet.
Voici donc une synthèse des points clefs (à titre d’alerte et non de consultation juridique, il y a des gens pour cela :-)), inspiré de la présentation de Gérard HAAS :
- Pour les consommateurs, le prix doit apparaître sur le produit ou à proximité immédiate, de manière lisible
- Il faut que le commerçant affiche les frai set taxes inclus dans le prix
- Les frais correspondant aux prestations supplémentaires exceptionnelles doivent faire l’objet d’un accord préalable
- Indiquer les modes de paiement
- Les SOLDES
- Les REDUCTIONS de prix
- Les ventes avec PRIME
- Pour les SOLDES ; pour être licites les soldes doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes (art. L.310-3 du code du commerce) :
- une vente à prix réduit
- ayant pour finalité l’écoulement accéléré des stocks
- avec une publicité relative aux prix réduits et à la finalité poursuivie
- pendant des périodes imposées (deux périodes de 5 semaines fixées par décret + 1 fois 2 semaines ou 2 fois 1 semaine, librement) – qui débute à 8h30 sur l’Internet, ne l’oubliez pas !
- NOTA : utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas non conformes est puni d’une amende de 15 000 €.
- Pour les REDUCTIONS de prix ; pour être licites les réductions de prix (ou promotions) doivent respecter 3 règles :
- être véritablement des réductions de prix (par exemple, en cas de « douible marquage », le « prix de référence » doit être le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur
- Pour les ventes avec PRIME, les LOTERIES, TOMBOLAS et autres SWEEPSTAKES, il existe également un cadre législatif précis, sur lequel nous reviendrons lors d’un prochain post.
