Image via WikipediaLa FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance et de e-commerce) a réalisé une synthèse des implications de la loi Chatel pour les sites de e-commerce.
Pour rappel, cette loi entre en application au 1er juin 2008.
Voici donc cette synthèse :
– Interdiction d’utiliser des numéros de téléphone surtaxés pour les appels pour le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation et l’application de la garantie,
– Obligation d’indiquer une date limite de livraison, avant la conclusion du contrat, pour toutes les commandes passées après le 1er juin 2008,
– Obligation de rembourser l’intégralité des sommes versées à la commande, y compris les frais de livraison rapide lorsqu’un consommateur exercera son droit de rétractation,
– Obligation de rembourser “par tout moyen de paiement”, quelque soit le montant (fin des remboursements en avoirs)
Pour suivre les actions de la FEVAD à proos de la loi Chatel appliquée à la vente à distance.
Comme promis, je reviendrai sur ces implications de la loi Chatel au e-commerce sous peu.
