E-Commerce et Loi Chatel: la synthese de la FEVAD

Bilingual stop sign in Ottawa, OntarioImage via WikipediaLa FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance et de e-commerce) a réalisé une synthèse des implications de la loi Chatel pour les sites de e-commerce.
Pour rappel, cette loi entre en application au 1er juin 2008.

Voici donc cette synthèse :

– Interdiction d’utiliser des numéros de téléphone surtaxés pour les appels pour le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation et l’application de la garantie,

– Obligation d’indiquer une date limite de livraison, avant la conclusion du contrat, pour toutes les commandes passées après le 1er juin 2008,

– Obligation de rembourser l’intégralité des sommes versées à la commande, y compris les frais de livraison rapide lorsqu’un consommateur exercera son droit de rétractation,

– Obligation de rembourser « par tout moyen de paiement », quelque soit le montant (fin des remboursements en avoirs)

Pour suivre les actions de la FEVAD à proos de la loi Chatel appliquée à la vente à distance.

Comme promis, je reviendrai sur ces implications de la loi Chatel au e-commerce sous peu.

    %d blogueurs aiment cette page :