E- Commerce: êtes vous responsable des dommages causés par les produits que vous vendez ?

Un point rapide sur votre responsabilité si un produit que vous avez commercialisé sur votre site de e-commerce blesse l’un de vos clients. Je mes suis en effet rendu compte que peu de personnes, et notamment les courtiers en assurance, connaissent la législation en la matière.

Selon la loi, c’est le « producteur » qui est responsable.

Qui est le « producteur » ?

– Soit le fabricant, s’il est en France ou dans un autre des 27 pays membres de l’UE
– Soit l’importateur, si le produit a été fabriqué hors UE
– Soit le vendeur, si ce dernier se présente comme producteur en mettant sa marque sur le produit

Si aucune mention ne figure sur le produit, le client peut demander au vendeur de lui indiquer les coordonnées du producteur. Si le vendeur n’a pas communiqué ces informations dans les 3 mois, il devient alors responsable du défaut dans les mêmes conditions que le producteur.

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