Une nouvelle obligation pour le E-Commerce: garantir la livraison sous peine d’annulation du contrat

Voici une information intéressante sur un blog de qulaité, notamment sur les aspects juridiques du e-commerce : Un petit blog sur le e-commerce.
Benoit Tabaka fait un commentaire pertinent sur « Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs », adopté lundi soir en première lecture après déclaration d’urgence par l’Assemblée Nationale.
Ainsi, « le professionnel sera tenu systématiquement d’informer le consommateur sur une date de livraison du bien ou la fourniture d’une prestation de service et ceci quelque soit le montant de la commande. »
Mais ce qui est surtout intéressant c’est que Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Cela signifie que si vous ne livrez pas sous 7 jours, le client est en droit d’annuler purement et simplement sa commande, en envoyant une lettre recommandée.

D’autant plus que ces 7 jours englobent le délai du transport !
Car comme le note fort à propos Benoît Tabaka, « les parlementaires n’ont pas fait évoluer le régime de responsabilité des prestataires postaux qui demeure fortement encadrée et limitée. En effet, le Code des postes et communications électroniques prévoit toujours que les indemnités susceptibles, en application de l’article L. 8, d’être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d’affranchissement« .
Le Groupe La Poste, leader absolu du colis au particulier avec Coliposte, se trouve ainsi exclu d’une obligation dont il fait partie! Lors du Salon de la VAD à Lille en octobre dernier, fortement parrainé par La Poste, il est bizarre que ce sujet n’ait pas été abordé. Pourtant, un pré-projet de loi devait bien exister à cette époque et, que ce soit La Poste ou la FEVAD, ces messieurs étaient sûrement impliqués.

Avec l’attaque dont Amazon fait l’objet sur l’application du prix unique du livre (interdiction d’offrir des frais de port gratuits sur les livres ! interdit-on à la FNAC, 1er libraire de France et bénéficiaire d’une rente grâce à cette loi, d’offrir le parking gratuit pour ses magasins ?), n’est-on pas en train d’essayer de limiter l’impact du e-commerce ?

Vous allez me dire, on n’a pas demandé au DG de La Redoute de réaliser une mission sur le sujet… c’est déjà ça !

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