E-Commerce: le maquis de la conformité réglementaire

RAPPORT ANNUEL DE LA CNILImage via WikipediaLe e-commerce est aujourd’hui plus réglementé que le commerce offline.

Sans doute parce qu’il dérange les commerces bien installés qui ont leurs entrées là où il faut, sûrement parce que ce mode de commercialisation, du fait de son côté « virtuel » et « distant » peut se révéler anxiogène.

J’avais déjà abordé les implications de la loi Chatel sur le e-commerce et je compte m’y attarder plus longuement sous peu.
Mais avant de ce faire, il me semble opportun d’effectuer un tour d’horizon rapide concernant le cadre réglementaire pré-existant.

Tout d’abord, il y a la fameuse « loi pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 (ou « LCEN »). Il s’agit de la transposition de la directive européenne sur le commerce électronique.

Premier point intéressant, la définition que donne la LCEN du commerce électronique ( ou e-commerce ):
le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Voici une défoinition fort large qui appréhende les sites qui se contentent de présenter des services ou produits SANS MEME LES COMMERCIALISER DIRECTEMENT ou IMMEDIATEMENT.

Il n’y a donc pas d’obligation de transaction en ligne pour être sous la LCEN. Un simple site « plaquette » , un outil de recherche… sont donc dépendants de la LCEN.

En synthèse :
Même si votre site est un site de communication, il entre dans le cadre de la LCEN.

Or on se rend compte qu’il n’y pas que la LCEN qui régit le cadre réglementaire des sites de e-commerce et que, d’une façon généale, les sanctions peuvent être très importantes.

Quelques exemples de cadres réglementaires s’appliquant aux sites de e-commerce :

– certaines dispositions du code la consommation, visant à protéger le consommateur. Notamment celles relatives à la Vente à Distance, qui viennnet se sur-ajouter à celles définies par la LCEN;

– le droit de la presse avec la responsabilité éditoriale pour l’éditeur d’un site (mêmes types de responsabilités que pour un directeur de la publication dans la presse écrite);

– les règles visant à protéger les données à caractère personnel transmises via Internet. Par exemple la Loi Informatique et Libertés. Avec comme garant la CNIL;

– le droit des sociétés. Il ne faut l’oublier celui-là ! En effet, le droit des sociétés considère qu’une page d’un site Internet est un document commercial. Il doit alors présenter un certain nombre d’informations;

– les régles de protection du droit d’auteur;

Voici une première liste, non exhaustive, sur le sujet.

La surveillance est le fait de la CNIL et de la DGCCRF qui, selon leurs rapports, multiplient les contrôles, les notifications, rappels et procès verbaux.

Alors ?

Faites appel à un service juridique COMPETENT (pas facile à trouver pour le e-commerce, les bons tuyaux sont les bienvenus) pour réaliser un audit de votre site !

Pour bientôt sur ce blog : les impacts prévisibles, possibles et anticipables de loi Chatel.
Ce qui est sûr : Ca ne va pas simplifier les choses !

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